Pour qu’un contrat soit valable, il doit remplir quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vices (erreur, fraude et violence), les parties doivent être capables, l’objet doit être véridique et licite, la cause doit être légale ...

La Société s’engage à assister le Conseiller en lui fournissant des informations appropriées sur son activité, y compris, mais sans s’y limiter, des informations techniques, économiques et organisationnelles. Qu’est-ce qu’un contrat de consultance ? La consultation fait référence, au sens ...

Le moyen le plus simple d’obtenir une carte verte est d’épouser un citoyen américain. Pour limiter les mariages frauduleux, les autorités délivrent une carte verte temporaire pour les deux premières années de mariage, puis une carte de séjour permanent après ...

Cela inclut toutes les formes d’abus physique et/ou émotionnel, d’abus sexuel, de négligence ou de négligence ou d’exploitation commerciale ou autre, causant un préjudice réel ou potentiel à la santé, à la survie, au développement ou à la dignité de ...